Conditions générales d'utilisation et de vente
Ces conditions régissent l'utilisation du site et des services de NeoHabitatFrance. Le service est entièrement gratuit pour les particuliers.
Dernière mise à jour : 12/10/2026- Service de mise en relation gratuit pour les particuliers — aucun frais caché
- Devis établis par des artisans certifiés RGE, sans engagement de votre part
- Conformité totale avec le Code de la consommation et la directive Services
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site https://neohabitatfrance.fr/ exploité par NeoHabitatFrance. En accédant au site, l'utilisateur les accepte sans réserve.
2. Description des services
NeoHabitatFrance propose les services suivants :
- Simulation d'aides financières — estimation indicative des aides accessibles (CEE, MaPrimeRénov', Éco-PTZ, TVA réduite, aides locales)
- Mise en relation avec des artisans RGE — transmission de la demande à des professionnels certifiés
- Accompagnement administratif — aide à la constitution des dossiers d'aides et suivi
- Information et conseil — guides, simulateurs et contenus éditoriaux sur la rénovation énergétique
3. Gratuité du service pour les particuliers
L'utilisation du site et l'ensemble des services sont entièrement gratuits pour les particuliers (propriétaires occupants, bailleurs, locataires). NeoHabitatFrance est rémunérée par les entreprises partenaires et par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
4. Conditions d'éligibilité aux aides
| Condition | Détail |
|---|---|
| Type de logement | Résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans |
| Artisan | Certifié RGE pour les aides principales (MPR, CEE, Éco-PTZ) |
| Accord préalable | Certaines aides (MaPrimeRénov') nécessitent un accord avant le début des travaux |
| Matériaux | Conformes aux critères de performance définis par la réglementation en vigueur |
| Non-cumul | Certaines aides ne sont pas cumulables — nos conseillers vous guident |
5. Engagements de NeoHabitatFrance
- Proposer uniquement des artisans disposant d'une certification RGE en cours de validité
- Transmettre les demandes de devis dans un délai de 24 heures ouvrées
- Fournir des informations actualisées sur les dispositifs d'aides en vigueur
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
- Répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés
6. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à ne pas utiliser le site à des fins illicites et à respecter les droits de propriété intellectuelle de NeoHabitatFrance.
7. Limitation de responsabilité
NeoHabitatFrance agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :
- De la qualité des travaux réalisés par les artisans partenaires
- Des délais d'intervention des artisans
- Du refus d'octroi des aides par les organismes compétents
- Des modifications législatives ou réglementaires affectant les montants des aides
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans justification ni pénalité. Pour exercer ce droit : contact@neohabitatfrance.fr
9. Réclamations et médiation
En cas de litige, contactez notre service client à contact@neohabitatfrance.fr. Sans résolution amiable sous 60 jours, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CM2C — www.cm2c.net · Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable
Ces CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 12/10/2026
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